J.O. Numéro 180 du 5 Août 2000
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Texte paru au JORF/LD page 12196
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Décision no 2000-322 du 7 mars 2000 modifiant la décision no 91-1032 du 22 octobre 1991 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme France Info de la Société nationale de programme Radio France
NOR : CSAX0001322S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
Vu la décision no 91-1032 du 22 octobre 1991 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme France Info de la Société nationale de programme Radio France ;
Vu la lettre du 6 mars 2000 par laquelle Radio France fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de restituer deux fréquences non mises en service ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - Les dispositions de la décision no 91-1032 du 22 octobre 1991 susvisée autorisant la société Télédiffusion de France à utiliser la fréquence 105,5 MHz sur les sites de Dinan (22) et Landerneau (29) en vue de la diffusion du programme France Info sont abrogées.
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 mars 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges